Amendement n° I-30 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
à la première section, intitulée « Contrôle automatisé »
par les mots :
à la seconde section, intitulée « Circulation et stationnement routiers »
Objet
Cet amendement propose d’affecter en 2012 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’Etat, dans les conditions prévues par le programme 755 de cette seconde section. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 20 millions d’euros (le solde étant versé à l’AFITF).
Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).