Amendement n° I-55 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »

II. – Cette disposition est applicable à compter du 1^er novembre 2011.

Le présent amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements bancaires qui font le choix de distribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires au lieu d’augmenter leurs fonds propres.