Amendement n° II-407 rect. Sénat

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant‑dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, à l'avant-dernière et à la dernière phrase du dernier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

II. – Ces dispositions sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2012.

L’amendement vise à limiter l’avantage fiscal dont bénéficient les ménages les plus aisés au titre des dépenses exposées pour l’emploi d’un salarié à domicile, en abaissant le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit ou de la réduction d’impôt.

Il est à noter que ces dispositions ne sont pas applicables pour les revenus perçus par les personnes handicapées, dont les charges liées à leur handicap peuvent être considérables.