Amendement n° II-264 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 58 qui plafonne la contribution au FPIC des communes d’Ile-de-France membres d’établissements publics de coopération intercommunale. Cette contribution sera minorée de celle applicable l’année précédente au titre du FSRIF.
Le présent amendement vise à plafonner de la même manière la contribution au FPIC des communes d’Ile-de-France qui ne font partie d’aucun établissement public à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).