Amendement n° II-334 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Adopté M. Thierry Foucaud Article 53 Déposé le 29/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° II-43

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national.

Objet

Amendement de principe

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).