Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, états législatifs annexés : état A : II. - Budgets annexes, page 22583, prestations sociales agricoles, ligne de recettes n° 7050, prélèvement sur le droit de la consommation sur les tabacs, au lieu de : « 5 197 389 200 », lire : « 5 197 389 000 ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Détail et débat →Cet amendement tend à limiter la baisse de l'impôt sur le revenu contraire à la logique même de la gestion sociale.
Détail et débat →Cet amendement entend revenir sur l'augmentation (arrêtée dans le cadre de la loi de finances pour 2003) du plafond retenu pour calculer la réduction d'impôts correspondant aux frais d'emplois de sala…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer une baisse d'impôt économiquement inefficace et socialement injuste.
Détail et débat →L'amendement vise à accroître le crédit d'impôt pour l'achat ou la location de véhicules fonctionnant au GPL, au GNV, ou grâce à une motorisation hybride (de type électricité-essence), ou pour la mise…
Détail et débat →L'amendement vise à exclure du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile les personnes imposées à la dernièr…
Détail et débat →L'amendement vise à exclure du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile les personnes redevables de l'impôt…
Détail et débat →L'amendement vise à plafonner le montant global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu.
Détail et débat →L'amendement vise à plafonner le montant global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de limiter la baisse de l'impôt sur le revenu à 1,7 %, au lieu des 3 % prévus par le gouvernement. En contrepartie, il vous sera proposer de supprimer la hausse prévue de l…
Détail et débat →La présente mesure a pour objet d'anticiper, dès le paiement des acomptes de 2004, la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu de 2003 qui apparaîtra lors de la liquidation des impôts au second semestre…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement vise à augmenter de 50 % la prime pour l'emploi prévue par la loi de finances.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →L'amendement vise, afin d'améliorer la situation de l'ensemble des personnes âgées et de leurs familles, et non pas uniquement celle des ménages imposables, à transformer en crédit d'impôt la réductio…
Détail et débat →L'amendement vise à rendre plus conséquent l'effort en faveur des personnes âgées dépendantes, compte tenu du coût élevé des frais d'hébergement, du niveau des tarifs journaliers et de la réduction d'…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de justice fiscale et sociale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer l'article 5 qui, sous couvert de simplification administrative, allège, pour les plus gros contribuables, la taxation des plus-values immobilières autres que celles conce…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La situation des comptes publics exige que l'effort de redressement soit plus équitablement partagé. C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement tend à favoriser le développement économique.
Détail et débat →Amendement de justice sociale et d'application économique.
Détail et débat →L'amendement vise à arrêter la baisse de la contribution des institutions financières au niveau actuel de 0,80 %, après qu'elle a déjà été baissée de 20 % en 2003.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer un article dont les dispositions sont inopérantes. La complexité du dispositif proposé est très excessive au regard du nombre de bénéficiaires potentiels. En outre …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des impôts locaux au titre de la révision des valeurs locatives réalisée dans les années 90 mais jamais intégrée dans…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des impôts locaux au titre de la révision des valeurs locatives réalisée dans les années 90 mais jamais intégrée dans…
Détail et débat →Cet amendement propose l'instauration d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants dont les revenus, ou ceux du foyer fiscal auquel ils sont rattachés, soumis au barème de l'impôt sur le r…
Détail et débat →Les valeurs locatives sur lesquelles sont assises les cotisations de taxe d'habitation n'ont pas été révisées depuis plus de 30 ans. En conséquence, il est rare qu'elles reflètent la valeur réelle des…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Cette proposition de modifications de l'article 125-0 A du code général des impôts soumettrait l'exonération d'impôt sur le revenu au bout de la huitième année pour l'ensemble des bons ou contrats en …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les institutions qui exercent leurs activités dans le domaine des spectacles vivants et cinématographiques, ont le plus souvent un statut public ou associatif et se trouvent dans une situation financi…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Les trois dernières années ont été marquées par la grande volatilité des marchés boursiers. La situation récente conduit de plus en plus fréquemment à devoir acquitter des droits de succession ou de d…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement propose de réformer d'une autre manière que celle prévue par le projet de loi les droits de succession.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →L'amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la loi sur l'initiative économique, notamment en revenant sur la disposition de c…
Détail et débat →L'amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la loi sur l'initiative économique, notamment en supprimant la possibilité d'écha…
Détail et débat →L'amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la loi sur l'initiative économique, notamment en supprimant la possibilité d'écha…
Détail et débat →L'amendement vise à augmenter les plafonds proposés pour les déclarations relatives aux successions modestes.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Augmenter la fiscalité sur les produits pétroliers, notamment le gasoil, c'est augmenter les coûts pour les personnes les plus éloignées de leur lieu de travail et, celà contrarie un développement har…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer une mesure à vocation soit-disant écologique, la hausse de la fiscalité applicable au gazole n'étant en fait qu'une mesure destinée à faire financer par l'ensemble des mé…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l'augmentation de la TIPP sur le gazole. La hausse de la fiscalité sur le gazole ne saurait être comprise par les Français alors que l'on annonce une baisse des pré…
Détail et débat →Il n'est pas, dans un contexte avéré de crise du logement, de bonne politique de faciliter la vente de logements sociaux.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale et d'efficacité économique.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale et d'efficacité économique.
Détail et débat →L'amendement vise à permettre au gouvernement d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de restauration dès 2004, conformément à ses annonces et aux promesses électorales de sa majorité.
Détail et débat →L'amendement vise à étendre l'application du taux réduit de la TVA aux CD-Rom.
Détail et débat →L'amendement vise à appliquer le taux réduit de la TVA aux services de coiffure, qui sont des services à forte intensité de main d'oeuvre.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'article 12 quater supprime le régime dit de la TVA « non perçue-récupérée ». Il convient d'éviter de prendre cette mesure avant de disposer d'une vision d'ensemble des particularités de la fiscalité…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à une nouvelle ponction dans le produit de la TACA dénaturant un peu plus l'objet de la taxe.
Détail et débat →Cet amendement tend à réduire les prélèvements autoritaires au bénéfice de l'Etat.
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place une taxation des transactions sur devises.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l'augmentation du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le dispositif envisagé se traduirait par une augmentation supplémentaire des charges pour les…
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →L'amendement vise à limiter l'impact négatif de la suppression des emplois jeunes par une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les sa…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Correction d'un décompte d'alinéas.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer la ponction opérée à l'encontre d'un organisme au futur officiellement prometteur, ponction dont le seul objectif semble n'être qu'un gonflement des recettes non fiscales…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer la ponction précipitée opérée à l'encontre de la trésorerie des comités professionnels.
Détail et débat →L'amendement vise à revenir sur la suppression du FOREC, qui a l'avantage de constituer un système lisible et transparent au service de la maîtrise des dépenses liées aux allègements de cotisations so…
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit également l'abrogation des articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale consécutivement à la suppression de Fon…
Détail et débat →Cet amendement vise à conforter le régime juridique de l'intérêt de retard appliqué par la direction générale des impôts (DGI) en cas de défaillance du contribuable en matière de déclaration de ses re…
Détail et débat →Le dispositif de l'intérêt de retard, tel qu'il est encadré par notre droit positif et prévu à l'article 1727 du code général des impôts, en l'état actuel du droit, peut être assimilé à une sanction. …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de déclaration qui s'impose en cas de vente d'un appareil récepteur de télévision à toute vente, location ou mise à disposition d'un décodeur donnant…
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre d'un prélèvement autoritaire sur les ressources des agences de l'eau.
Détail et débat →Aucune politique de transport cohérente, efficace et à long terme ne peut être engagée sans la reconstitution d'outils et de mécanismes de financement pérennes et pertinents. La précédente législature…
Détail et débat →Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l'amendement du Gouvernement proposé au Sénat à l'article 25 tendant à fusionner la taxe spécifique sur les tabacs avec le droi…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement présenté par le gouvernement à l'article 25, qui supprime la taxe BAPSA et prévoit le rehaussement, à due concurrence, du droit de consommat…
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit des dispositions identiques à celles du III de l'article 24 du projet de loi de finances pour 2004. Ces dispositions ont pour o…
Détail et débat →Cet amendement réalise une simplification importante, en fusionnant la taxe spécifique perçue au profit du BAPSA et le droit de consommation dont le produit est partagé entre le budget général, le BAP…
Détail et débat →Il est proposé de modifier le mode de financement de la dotation de 30 millions € inscrite sur le FIATA en faveur de la continuité territoriale outre-mer. Le PLF 2004 prévoit d'augmenter de 15 M€ la r…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de conséquence avec l'amendement 275 proposé par le gouvernement à l'article 27. L'amendement 275 majore de 3 M€ le produit de la taxe d'aviation civile par rapport au…
Détail et débat →Par coordination avec l'article 42 ter du projet de loi de finances rectificative, cet amendement modifie le texte fondateur du compte de commerce n°904-20 « Approvisionnement des armées en produits p…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers des collectivités locales.
Détail et débat →Cet amendement propose de doubler le montant du prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement des départements, au profit de la dotation globale de fonctionnement minimale (DFM), en l…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation, les compensations liées à la suppresion du contingent comumunal d'aid…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation, les compensations liées à la suppresion du contingent communal d'aide…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation les compensations liées à la suppression du contingent communal d'aide…
Détail et débat →L'objet de cet amendement de coordination est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation les compensations liées à la suppression du contingent…
Détail et débat →Mesures de coordination pour l'application à Mayotte de l'article 31 du présent projet de loi de finances.
Détail et débat →Cet amendement de coordination tire les conséquences de la création par le même article 31 d'une dotation de compensation, en plus de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF des départements et de …
Détail et débat →Cet amendement de simplification a pour objet d'effectuer une contraction entre d'une part la dotation forfaitaire « élargie » des communes et d'autre part les deux prélèvements fiscaux mis en place s…
Détail et débat →Cet amendement de simplification a pour objet d'effectuer une contraction entre d'une part la dotation forfaitaire « élargie » des communes et d'autre part les deux prélèvements fiscaux mis en place s…
Détail et débat →Cet amendement de simplification a pour objet d'effectuer une contraction entre d'une part la dotation forfaitaire « élargie » des communes et d'autre part les deux prélèvements fiscaux mis en place s…
Détail et débat →Cet amendement vise à faciliter la relance de l'investissement public.
Détail et débat →Cet amendement tend à accroître les ressources des collectivités locales.
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du PLF 2004 qui prévoyait que le comité des finances locales fixe obligatoirement le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes …
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2004 fait apparaître une incohérence provoquant une inégalité de traitement manifeste concernant les modalités d'intégration de la compensation pour suppression progr…
Détail et débat →Cet amendement propose d'ouvrir le plus largement possible, pour les collectivités territoriales, le bénéfice des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pour…
Détail et débat →Cet amendement propose d'élargir, pour les collectivités territoriales, le bénéfice des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pour cela il supprime l'inélig…
Détail et débat →Cet amendement propose que seul le produit des amendes de la circulation n'excédant pas le montant des dépenses consacrées par l'Etat au déploiement de radars automatiques soit affecté au budget génér…
Détail et débat →Cet amendement étend les règles d'éligibilité au FCTVA aux investissements routiers, directement réalisés par des collectivités publiques compétentes en matière de voirie, sur le domaine public routie…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La péréquation étant aujourd'hui faible en matière de fiscalité locale, le moment n'est peut-être pas venu de la mettre en question.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre un peu de souplesse aux conditions de fixation des taux d'imposition locales.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La péréquation étant aujourd'hui faible en matière de fiscalité locale, le moment n'est peut-être pas venu de la mettre en question.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La péréquation étant aujourd'hui faible en matière de fiscalité locale, le moment n'est peut-être pas venu de la mettre en question.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les moyens des collectivités locales.
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer le montant de la dotation nationale de péréquation afin de limiter sa chute en 2004. En effet sans cet abondement de 22,9 millions d'euros, identique à celui réalisé …
Détail et débat →Cet amendement propose d'une part de porter l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité en fonction de l'activité économique de 33 % à 50 % de la progression du PIB et…
Détail et débat →Cet amendement propose de porter l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité en fonction de l'activité économique de 33 % à 50 % de la progression du PIB. En 2004, si …
Détail et débat →Cet amendement propose qu'en 2004 la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité soit la même qu'en 2003. Pour cela il propose d'exclure de l'enveloppe normée, telle qu…
Détail et débat →Cet amendement propose qu'en 2004 la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité soit la même qu'en 2003. Pour cela il propose d'exclure de l'enveloppe normée, telle qu…
Détail et débat →Cet amendement propose de préciser que pour la mise en œuvre du contrat de croissance et de solidarité, les montants des dotations d'équipement entrant dans l'enveloppe normée est, entre celui des aut…
Détail et débat →Cet amendement propose qu'en 2004 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle soit majoré du montant de la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de …
Détail et débat →Cet amendement propose de réintroduire la modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités territoriales pauvres qui était en vigueur jusq…
Détail et débat →Cet amendement tend à renforcer les moyens des collectivités locales.
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir le bénéfice de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2002, soit 45 millions d'euros, à l'ensemble des communes et établissements publ…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer le solde de la dotation d'aménagement pour que la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale atteigne environ 5 % en 2004…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer le solde de la dotation d'aménagement pour que la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale atteigne environ 4 % en 2004…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer le montant de la dotation nationale de péréquation afin de limiter sa chute en 2004. En effet sans cet abondement de 23 millions d'euros, identique à celui réalisé en…
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse national des caisses d'épargne ont signé le 1er octobre 2003 un protocole d'intention prévoyant le transfert du contrôle des activités de banque d'af…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, compte tenu des difficultés dans lesquelles les chômeurs arrivés en fin de droit risquent de se retrouver en cas de suppression brutale de l'allocation spécifique de solid…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet : I) de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discus…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et pour coordination l'ensemble des incidences des modifications intervenues, lors des débats relatifs aux articles inscrits en secon…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement de coordination tire les conséquences d'une part de l'amendement n° I-300 adopté en Première partie affectant les ressources du compte n° 902‑15 « Compte d'emploi de la redevance audiov…
Détail et débat →Cet amendement est de conséquence avec celui adopté à l'article 20 du présent projet de loi qui étend l'obligation de déclaration qui s'impose en cas de vente d'un appreil récepteur de télévision à to…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer une mesure d'injustice fiscale et sociale.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer des dispositions qui facilitent un développement de l'épargne « forcée » au détriment de la solidarité entre générations.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →L'amendement vise à mettre en place un crédit d'impôt en faveur des ménages non imposables, afin que l'ensemble des contribuables bénéficient des incitations fiscales du système de l'épargne retraite.
Détail et débat →Sous-amendement qui vise à limiter au PPESVR, qui deviendrait le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), le changement d'appellation proposé par l'amendement n° II‑70.
Détail et débat →Alors que la loi portant réforme des retraites a mis fin aux possibilités de déduction fiscale, sans plafond, des rachats de cotisations versées aux régimes de type Préfon et assimilés, le présent ame…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il s'agit de rétablir un abattement d'impôt supprimé par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, s'agissant des pensions servies par un débiteur domicilié en France métropoli…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer l'abrogation de l'article 83 A du code général des impôts.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est proposé de revenir sur la suppression de l'abattement de 40 % sur le montant imposable des pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les territoires d'outre-mer (…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est envisagé de renforcer à travers la prise en compte de certaines dépenses supportées par les particuliers le bénéfice du dispositif prévu à l'article 200 quater du CGI, afin de favoriser le resp…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'étendre la procédure de « rescrit fiscal » pour apporter aux entreprises une plus grande sécurité juridique en s'assurant qu'elles remplissent les critères de la jeune en…
Détail et débat →Le dispositif du crédit d'impôt cinéma vise à encourager les entreprises de production cinématographique agréées â réaliser et produire leurs oeuvres cinématographiques de longue durée sur le territoi…
Détail et débat →Le crédit d'impôt cinéma vise à encourager les entreprises de production cinématographiques à réaliser et produire leurs oeuvres cinématographiques de longue durée sur le territoire français. La possi…
Détail et débat →L'amendement vise à réduire la durée du report en avant des pertes des entreprises.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer une disposition uniquement guidée par la soumission de la législation fiscale aux seuls impératifs de gestion des entreprises et, singulièrement des plus grands groupes…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer une nouvelle niche fiscale.
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à un dispositif favorisant l'optimisation fiscale des plus gros détenteurs de revenus.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer une mesure défavorable aux petits épargnants.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer les dispositions réformant l'avoir fiscal.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est proposé de maintenir le plafond du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les personnes physiques à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer une nouvelle niche fiscale.
Détail et débat →L'article 27 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 a instauré le dispositif fiscal des « Sofipêche » dont l'objet est le financement des travaux d'a…
Détail et débat →L'article 69 quinquies propose la création d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans pour les logements sociaux acquis selon la technique des droits immobiliers démem…
Détail et débat →Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le servic…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire dans la calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères un élément de personnalisation qui permettrait de tenir compte du nombre de personnes présentes dans chaqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunaIe de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La base de la taxe est c…
Détail et débat →La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des propriétaires, que les locaux soient ou non loués. Les propriétaires qui louent leurs locaux ont la possibilité légale de récupérer au…
Détail et débat →Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne votent actuellement qu'un produit. Il appartient ensuit…
Détail et débat →Les modalités d'imposition aux taxes foncières résultant de l'article 1400 du code général des impôts ne permettent pas actuellement d'imposer les titulaires d'autorisation d'occupation temporaire du …
Détail et débat →L'article 1395 C du code général des impôts prévoit la possibilité pour les communes et leurs groupements d'exonérer de taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) les terrains plantés en oliviers sans limi…
Détail et débat →L'article 69 sexies propose la création d'une exonération de taxe professionnelle pour les photographes professionnels.Les collectivités territoriales n'auraient pas la possibilité de s'opposer à cett…
Détail et débat →L'article 1595 bis du Code Général des Impôts (dernier alinéa) énumère des critères devant être pris en compte par le conseil général pour l'élaboration d'un règlement permettant la répartition des so…
Détail et débat →Cet amendement propose de réintroduire la modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités territoriales pauvres qui était en vigueur jusq…
Détail et débat →Le gouvernement a décidé de faire travailler, à compter de 2004, les salariés un jour supplémentaire sans qu'ils soient payés. En contrepartie leurs employeurs privés comme publics verseront à l'Etat …
Détail et débat →Cet amendement vise à poursuivre l'assouplissement de la règle du lien entre les taux des impôts locaux.En 2003 le législateur a décidé d'autoriser les collectivités territoriales à voter une progress…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les règles applicables à la fixation des tarifs des redevances pour occupation du domaine public des collectivités territoriales par des canalisations d'intérêt général …
Détail et débat →Cet amendement propose de préciser que l'activité de jaugeage des navires, en vue de l'établissement du certificat de jauge, peut seulement être exercée directement par le service des douanes. Par con…
Détail et débat →Cet amendement vise à majorer la remise versée par les fabricants de tabacs aux débitants de tabacs en la portant de 8 % des prix de vente aux consommateurs, déduction faite d'un précompte pour redeva…
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à une disposition fort discutable au plan de la logique du contrôle fiscal.
Détail et débat →L'article L. 48 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration d'indiquer au contribuable dans la notification de redressement le montant des droits, taxes et pénalités résultant …
Détail et débat →L'amendement proposé précise le dispositif, issu du texte du Sénat et retenu par la commission mixte paritaire, destiné à permettre le placement des excédents de trésorerie provenant de la gestion des…
Détail et débat →Selon les dispositions proposées par l'article 71 « les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor ». Cette obliga…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement est de simple codification. Actuellement, la politique sociale en faveur des Français de l'étranger est conduite par le Ministère des Affaires étrangères qui dispose d'un budget à cet e…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La réforme des musées nationaux mise en œuvre au sein du ministère de la culture et de la communication, qui a pour principal objectif d'accroître l'autonomie et la responsabilisation de gestion des g…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les événements dramatiques de cette semaine, liés à la survenance de phénomènes naturels catastrophiques, démontrent la nécessité d'intensifier les dispositifs incitatifs en faveur des mesures de prév…
Détail et débat →Avant l'introduction de la loi du 10 juillet 1970 sur l'apprentissage dans les trois départements de l'Est, l'apprentissage y était réglementé par les articles 126 et suivants du code local des profes…
Détail et débat →La taxe additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) est un impôt acquitté par les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, au bénéfice des chambres de comme…
Détail et débat →La possibilité ouverte par cette phrase est déjà de droit dans les nouvelles dispositions introduites dans l'article 1600 du Code général des impôts. L'ajout de dispositions spécifiques est donc redon…
Détail et débat →En l'état actuel de sa rédaction, le texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par « jeunes entreprises innovantes ». Il convient donc de se référer aux dispositions du code général des impôts qui e…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les dispositions relatives au CIVIS (à l'exception des mécanismes de compensation financière liés au transfert et à la création de compétences) sont également inscrites dans le projet de loi relatif à…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement tend à abaisser le taux de cette taxe à 0,24 %.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de conserver le système actuel de prise en charge des dépenses de couverture maladie universelle complémentaire par un remboursement total lorsque les dépenses sont …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 5 du projet de loi de finances réforme le régime des plus-values immobilières. Ces modifications se traduisent notamment par la suppression de l'exonération des plus-values sur la cession de…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent être amenés à autofinancer leurs investissements par accumulation sur plusieurs années de redevances et surtaxes diverses payées par les…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il s'agit de supprimer les crédits proposés au chapitre 44-70, article 44, pour le revenu minimum d'activité. Le revenu minimum d'activité est un dispositif dérogatoire au code du travail et inadapté …
Détail et débat →Il s'agit de supprimer les crédits proposés au chapitre 44-70, article 64, pour le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (216 140 000 €). Il n'apparaît pas opportun de distribuer les deniers pub…
Détail et débat →L'Institut national des appellations d'origine (INAO) est un établissement public administratif (EPA). De ce fait, le budget de cet établissement est essentiellement un budget de fonctionnement, les c…
Détail et débat →Cet amendement vise à gager le précédent. Le chapitre d'imputation est le 44‑53 article 77 « Soutien à la production de sucre dans les départements d'outre-mer ».
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 120.000 euros sur le chapitre 37-05 artic…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 54.000 euros sur le chapitre 34-98 articl…
Détail et débat →Cet amendement résulte de la mise en œuvre de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 et de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003. Cette majoration est imputée sur le chapitre 20-31 « Sénat ».
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 85.000 euros sur le chapitre 44-11 dont 4…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 75.000 euros sur le chapitre 36-61 articl…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 44.600 euros sur le chapitre 39-01 dont 4…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 295.100 euros sur le chapitre 42-13 dont …
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 279.800 euros sur le chapitre 36-30 artic…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 2.683.700 euros sur le chapitre 43-20 don…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 70.000 euros sur le chapitre 44-80 articl…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 70.000 euros sur le chapitre 44-10 articl…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 77.600 euros sur le chapitre 46-04 articl…
Détail et débat →Cet amendement de coordination, avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003 qui sera proposé à votre examen dans quelques jours, a pour objet de créer un chapitre 44‑90 « Indemnisation d…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :50.000 euros sur le chapitre 44-10 article…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 50.000 euros sur le chapitre 41-10 articl…
Détail et débat →La réduction de crédits proposée est destinée à financer les dépenses présentées au cours de la seconde délibération. Elle s'impute sur le chapitre 37-95 article 10.
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 90.000 euros sur le chapitre 44-20 articl…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :295.900 euros sur le chapitre 43-91 dont 1…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 15.000 euros sur le chapitre 41-31 articl…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 91.300 euros sur le chapitre 34-98 articl…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 150.000 euros sur le chapitre 34-97 artic…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 22.000 euros sur le chapitre 37-81 dont 2…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :75.600 euros sur le chapitre 43-71 article…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 255.200 euros sur le chapitre 36-11 artic…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 10.100 euros sur le chapitre 43-02 articl…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :133.300 euros sur le chapitre 46-34 dont 3…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 316.400 euros sur le chapitre 43-11 dont …
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 10.000 euros sur le chapitre 43-01 articl…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à inscrire sur le chapitre 31-94 article 10 « mesures générales intéressant les agents du secteur public » 200 millions d'euros au titre du financement d…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :480.000 euros en AP et CP sur le chapitre …
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 172.000 euros en AP et CP sur le chapitre…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 750.000 euros en AP et CP sur le chapitre…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :80.000 euros en AP et CP sur le chapitre 6…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 863.000 euros en AP et CP sur le chapitre…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 154.000 euros en AP et CP sur le chapitre…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :32.000 euros en AP et CP sur le chapitre 5…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : 434.000 euros en AP et CP sur le chapitre…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :100.000 euros en AP et CP sur le chapitre …
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :50.000 euros en AP et CP sur le chapitre 5…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003, et notamment avec celle de ses dispositions qui créent des chapitres nouveaux
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que le contenu et les orientations de la loi de finances pour 2004 ne permettent pas de répondre aux exigences de justice fiscale, d'égalité sociale et d'efficacit…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet : I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rec…
Détail et débat →Rectification d'une erreur matérielle.
Détail et débat →Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003, cet amendement traduit l'incidence financière des dispositions suivantes : - l'article 47 relatif à l'application aux agents…
Détail et débat →Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003, cet amendement traduit l'incidence financière des dispositions suivantes :- l'article 30 septies du projet de loi de finance…
Détail et débat →