Amendement n° II-14 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit de rétablir un abattement d'impôt supprimé par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, s'agissant des pensions servies par un débiteur domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les TOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).