Amendement n° II-33 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé une commission ad hoc destinée à examiner la faisabilité d'une extension de l'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants. Celle-ci devra rendre son rapport au 1er juillet 2004.
II. – Les taux prévus aux III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).