Amendement n° II-55 Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)

Adopté Yann Gaillard Article 62 bis Déposé le 04/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Dans le 1° du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 220 sexies du code général des impôts, après le mot :
réalisées
insérer le mot :
essentiellement
II. – Dans le 2° du II du même texte, après le mot :
réalisées
insérer le mot :
principalement

Objet

Le dispositif du crédit d'impôt cinéma vise à encourager les entreprises de production cinématographique agréées â réaliser et produire leurs oeuvres cinématographiques de longue durée sur le territoire français.

Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, les oeuvres cinématographiques devraient être réalisées dans certaines conditions, et notamment avec le concours de techniciens collaborateurs de création, d'ouvriers de production, d'industries techniques,... établis en France. Il ne serait cependant pas nécessaire, pour les entreprises de production cinématographique, de recourir exclusivement à des prestataires établis en France. Une certaine marge de manœuvre leur serait laissée dans ce domaine afin de tenir compte notamment des contraintes qu'elles pourraient rencontrer au plan artistique ou technique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).