Amendement n° I-61 Sénat

I. A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le a du 2° de cet article pour modifier l'article 800 du code général des impôts, remplacer la somme :
10 000  €
par la somme :
15 000 €
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la dispense de déclaration par les héritiers lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 15 000 € sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.