Amendement n° A-42 Sénat

I. – Au I de cet article, après les mots : « jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement », insérer les mots : « définies à l'article 44 sexies‑0 A du code général des impôts ».

II. – Au IV de cet article, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi ».

III. – Au V de cet article, après les mots : « conditions requises » supprimer les mots : « au I » et après les mots : « statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement », insérer les mots : « et fixées par l'article 44 sexies‑0 A du code général des impôts ».

En l'état actuel de sa rédaction, le texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par « jeunes entreprises innovantes ». Il convient donc de se référer aux dispositions du code général des impôts qui en donnent la défintion.