Amendement n° II-70 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la désignation des produits d'épargne retraite est ainsi modifiée :
1° Les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite individuel » ;
2° Les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif » ;
3° Les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne pour la retraite individuels » ;
4° Les mots : « plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne pour la retraite collectifs ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).