Amendement n° II-100 rect. Sénat

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies‑0A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4° concernant les documents et informations qui doivent être fournis. »

Cet amendement a pour objet d'étendre la procédure de « rescrit fiscal » pour apporter aux entreprises une plus grande sécurité juridique en s'assurant qu'elles remplissent les critères de la jeune entreprise innovante. Ce mécanisme ne peut être efficace que si une réponse est apportée dans un bref délai. A cette fin, il est proposé d'encadrer la procédure de rescrit applicable aux jeunes entreprises innovantes.