Amendement n° I-298 Sénat

Dans le texte proposé par cet article pour le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999, remplacer le pourcentage :

63,44 %

par le pourcentage :

63,78 %

et le pourcentage :

36,56 %

par le pourcentage :

36,22 %

Cet amendement est un amendement de conséquence avec l'amendement 275 proposé par le gouvernement à l'article 27.

L'amendement 275 majore de 3 M€ le produit de la taxe d'aviation civile par rapport au produit de cette taxe dans le texte transmis au Sénat ; son but est de porter à 18 M€, au lieu de 15 M€ initialement, la contribution de la taxe d'aviation civile au financement par le FIATA d'une dotation de 30 M€ au profit de la continuité territoriale outre mer ; corrélativement, la hausse nécessaire du produit de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer serait de 12 M€, au lieu de 15 M€.

La RSTCA étant affectée au budget annexe de l'aviation civile, il convient de modifier les taux initialement prévus par l'article 28 pour la répartition de la taxe d'aviation civile entre ce budget annexe et le FIATA, afin de maintenir l'équilibre financier de ce compte spécial et de ce budget annexe.