Amendement n° 5 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit des dispositions identiques à celles du III de l'article 24 du projet de loi de finances pour 2004. Ces dispositions ont pour objet de toiletter le code de la sécurité sociale consécutivement à la nouvelle affectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Il est donc proposé de supprimer cette disposition du projet de loi de finances pour 2004.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition du projet de loi de finances pour 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).