Amendement n° I-284 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 VF du code général des impôts, remplacer les mots :
l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value due par ces associés
par les mots :
l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value du par ces associés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).