Amendement n° I-37 rect. Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)

Adopté Groupe Union Centriste Article 40 Déposé le 26/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le troisième alinéa de l'article L. 351‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi. »
II – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -

Objet

Cet amendement a pour objet, compte tenu des difficultés dans lesquelles les chômeurs arrivés en fin de droit risquent de se retrouver en cas de suppression brutale de l'allocation spécifique de solidarité, de prolonger le versement de cette allocation à condition que les intéressés entrent dans un processus encadré de recherche active d'emploi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).