Amendement n° I-117 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables redevables de l'imposition visée aux articles 885 A à Z au titre de l'année d'imposition. »
Objet
L'amendement vise à exclure du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile les personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).