Amendement n° I-128 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article dont les dispositions sont inopérantes.
La complexité du dispositif proposé est très excessive au regard du nombre de bénéficiaires potentiels.
En outre s'il existe des jeunes entreprises innovantes faut-il en déduire que le reste des entreprises sont de vieilles entreprises désuètes ?
Enfin, les exonérations d'impôts locaux seraient librement décidées par les collectivités territoriales et non compensés par l'Etat. Par conséquent seules les collectivités territoriales les plus riches pourraient en accorder ce qui creuserait encore la fracture territoriale car seules les collectivités territoriales les plus riches ont la capacité financière de supporter la perte de recettes occasionnée par une exonération. Dès lors, elles sont les seules à en accorder. Ce faisant elles attirent de nouvelles entreprises, développent leur tissu économique et s'enrichissent au détriment des collectivités déjà moins favorisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).