Amendement n° I-296 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le III de l'article 36 de la loi de finances pour 1958 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : "d'une compensation budgétaire à due concurrence" sont remplacés par les mots : "d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat à due concurrence".
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).