Amendement n° I-41 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du 1° du I de cet article :
« -46% pour la fraction supérieure à 38 868 euros et inférieure à 47 932 euros ;
« -52% pour la fraction supérieure à 47 932 euros. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).