Amendement n° I-53 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots « à la moitié » sont remplacés par les mots « au tiers ».
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots « à la moitié » sont remplacés par les mots « au tiers ».
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).