Amendement n° I-286 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. L'article L. 123-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à une réévaluation partielle des immobilisations corporelles et financières de l'entreprise, pour les seuls immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif. »
B.Après l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis J bis ainsi rédigé :
« Art. 238 bis J bis. - I. Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif des sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.
« II. Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).