Amendement n° I-288 Sénat

A. Remplacer les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies OA du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Son capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale, au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39, à l'exception éventuelle des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Cette exception peut s'appliquer aussi aux participations des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d'enseignement ou à celles de leurs filiales. »

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Les pertes de recettes résultant de l'assouplissement des règles de composition du capital, exigées pour qu'une entreprise soit éligible aux exonérations fiscales consenties aux JEI, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.