Amendement n° I-159 rect. Sénat

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A‑ L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux‑ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

B‑ Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'élargir, pour les collectivités territoriales, le bénéfice des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Pour cela il supprime l'inéligibilité au fonds des dépenses d'investissement réalisées sur le patrimoine routier de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale.

Désormais ces dépenses d'investissements, qu'elles soient effectuées au moyen de versements de fonds de concours ou directement, seraient éligibles au FCTVA, sous réserve dans ce dernier cas qu'elles soient l'objet d'une convention avec la personne publique bénéficiaire.

Cet amendement reprend in extenso le dispositif voté par le Sénat à l'article 18 du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Il s'agit de rendre ce dernier applicable dès le 1^er janvier 2004 en l'intégrant à la loi de finances pour 2004.