Amendement n° I-172 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
I ‑ Compléter le III cet article par une phrase ainsi rédigée :
De plus, la part majoration de la dotation nationale de péréquation est majorée de 23 millions d'euros.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation nationale de péréquation prévue au III ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de majorer le montant de la dotation nationale de péréquation afin de limiter sa chute en 2004.
En effet sans cet abondement de 23 millions d'euros, identique à celui réalisé en 2003, la dotation nationale de péréquation diminuerait de 4 % en 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).