Amendement n° 12 Sénat

Il est proposé de revenir sur la suppression de l'abattement de 40 % sur le montant imposable des pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les territoires d'outre-mer (TOM).

En effet, cet abattement a été créé en 1977 afin d'assurer forfaitairement l'exonération de la majoration de pension dont bénéficient les personnes concernées, notamment les fonctionnaires retraités de l'Etat, au titre du surcoût de la vie dans les TOM.

Dès lors, sa suppression à compter du 1^er janvier 2005 serait perçue par nos concitoyens d'outre-mer comme une remise en cause de leur spécificité, alors qu'il s'agit au contraire de ne pas pénaliser le développement de ces territoires.

Enfin, cet abattement ne constitue qu'une des mesures qui visent ensemble à tenir compte du caractère particulier de nos régions «ultra-périphériques » et il n'est pas souhaitable de lui faire un sort particulier.