Amendement n° I-137 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le a de l'article 279 du code général des impôts, est complété par l'alinéa suivant :
« aux services de restauration »
II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2004.
III. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à permettre au gouvernement d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de restauration dès 2004, conformément à ses annonces et aux promesses électorales de sa majorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).