Amendement n° II-172 Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Claude Beaudeau Article 60 Déposé le 05/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, la mention : « 75 ans » est remplacée par la mention : « 70 ans ».

II – Au 6 du même article, la mention : « 75 ans » est remplacée par la mention : « 70 ans ».

III – Les tarifs fixés à l'article 978 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Amendement de justice sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).