Amendement n° I-84 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux « 15,482% » est remplacé par le taux « 16,388% ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la relance de l'investissement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).