Amendement n° II-25 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de conserver le système actuel de prise en charge des dépenses de couverture maladie universelle complémentaire par un remboursement total lorsque les dépenses sont couvertes par l'assurance maladie et par un remboursement au forfait pour les dépenses couvertes par les organismes d'assurances complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).