Amendement n° I-266 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, des articles L. 3334-7-1 et
par les mots :
et de l'article
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation, les compensations liées à la suppresion du contingent comumunal d'aide sociale (CCAS) de la part de DGD (Dotation Générale de Décentralisation) hors compensation fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).