Amendement n° I-47 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
I. – Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots :
réduction d'impôt
par les mots :
crédit d'impôt
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance en remplacement de la réduction d'impôts existante sont compensées à due concurrence par un relèvement des taxes fixées au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).