Amendement n° I-154 Sénat

Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 3334‑7 du code général des collectivités territoriales insérer trois phrases ainsi rédigées :

"Pour 2004, le montant prélevé sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements ne peut être inférieur à 82 millions d'euros. Il est majoré d'au moins 82 millions d'euros par l'Etat. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004 n°…du…... »

B- Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de doubler le montant du prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement des départements, au profit de la dotation globale de fonctionnement minimale (DFM), en le portant à 82 millions d'euros. Il majore en outre le montant de la DFM de 82 millions d'euros supplémentaires en relevant le prélèvement sur recettes car l'Etat est le garant de la solidarité nationale.

La DFM est perçue par les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur de 40 % au potentiel fiscal par habitant moyen de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur de 60 % au potentiel fiscal par kilomètre carré moyen de l'ensemble des départements.

En 2003 24 départements y étaient éligibles.

L'adoption de cet amendement permettrait de faire passer le montant de la DFM de 5,2 % du montant de l'ensemble des ressources de la DGF des départements à 8,9 %.