Amendement n° II-3 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Titre IV
TRAVAIL, SANTE ET SOLIDARITE
I. TRAVAIL
Titre IV.................................................................................. 16 577 682 610 €
Réduire ces crédits de............................................................ 20 000 000 €
Objet
Il s'agit de supprimer les crédits proposés au chapitre 44-70, article 44, pour le revenu minimum d'activité.
Le revenu minimum d'activité est un dispositif dérogatoire au code du travail et inadapté à la situation économique des entreprises. Prévoir d'accorder aux employeurs, en sus du versement du revenu minimum d'insertion de la personne embauchée, des exonérations de cotisations sociales patronales à hauteur de 20 millions d'euros alors que, parallèlement, les salariés ne cotiseront que sur une faible partie de leur salaire pour acquérir des droits à la retraite est une mesure injustifiable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).