Amendement n° II-185 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
I. Supprimer les 1° et 3° du texte proposé par l'amendement II‑70.
II. Les 2° et 4° deviennent respectivement les 1° et 2°
Objet
Sous-amendement qui vise à limiter au PPESVR, qui deviendrait le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), le changement d'appellation proposé par l'amendement n° II‑70.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).