Amendement n° I-162 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
I ‑ Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le taux ;
33 %
par le taux :
50 %
II ‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la prise en compte de la progression du produit intérieur brut dans l'indexation de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa du II de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de porter l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité en fonction de l'activité économique de 33 % à 50 % de la progression du PIB.
En 2004, si l'on ne tient pas compte de la compensation « Pantin », la dotation de compensation de la taxe professionnelle diminuera de 3,46 % et de 5,15 % dans le cas contraire.
En portant l'indexation de l'enveloppe normée sur la croissance économique à 50 % de la progression du PIB, la DCTP ne diminuerait pas en 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).