Amendement n° I-167 Sénat

I‑ Compléter le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa à l'article 6 de la loi de finances pour 1987 par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2004 et les années suivantes, le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle est majoré du montant de la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'intégration, à compter de 2004, à l'enveloppe prévue au premier alinéa du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004, des dotations visées au II de l'article 39, au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98‑1266 du 30 décembre 1998), au a et au 2 du I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n°2000‑656 du 13 juillet 2000). 

« La majoration prévue ci‑dessus n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour l'application du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

III ‑ En conséquence, dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

trois alinéas ainsi rédigés

Cet amendement propose qu'en 2004 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle soit majoré du montant de la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'intégration, à compter de 2004, à l'enveloppe normée du contrat de croissance, de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle et des compensations régionales liées aux réformes des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe d'habitation.

Il présente l'avantage de ne pas modifier la composition de l'enveloppe normée. En effet, l'exclusion de certaines dotations de l'enveloppe conduirait malencontreusement à placer la DGF « à cheval » sur l'enveloppe normée.

En 2004 la perte de recettes pour les collectivités territoriales représente environ 10 millions d'euros qui s'imputent la DCTP. Avec une croissance du PIB de 3% elle représenterait environ 50 millions, le différentiel de progression entre la DGF et l'enveloppe normée étant d'autant plus élevé que la croissance du PIB est forte.