Amendement n° I-67 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. – La fourniture de repas à consommer sur place. »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevée à due concurrence.
I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. – La fourniture de repas à consommer sur place. »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevée à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).