Amendement n° I-304 rect. Sénat

Rédiger ainsi le II de cet article :

II- 1° Au troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

2° Le troisième alinéa de l'article 575 A du même code est ainsi rédigé :

« cigarettes : 64 % »

3° L'article 1609 unvicies du même code est abrogé ;

4° Les dispositions des 1° à 3° du présent II entrent en vigueur le 5 janvier 2004.

Cet amendement réalise une simplification importante, en fusionnant la taxe spécifique perçue au profit du BAPSA et le droit de consommation dont le produit est partagé entre le budget général, le BAPSA et l'assurance maladie.

Par ailleurs, l'amendement rééquilibre deux des composantes de la fiscalité du tabac, par rapport au projet initial du gouvernement : la part spécifique, qui est rehaussée de 3 % et le droit de consommation, dont le taux est augmenté de +2 %, à rapprocher d'un taux la taxe BAPSA initialement fixé à 2,57 % (en dedans). L'amendement limite donc légèrement la hausse de la fiscalité proportionnelle et assure une meilleure répartition de la charge fiscale entre les différents segments du marché.

Le droit de consommation sur les produits autres que les cigarettes, majoré dans le PLFSS, n'est pas concerné par l'amendement du Gouvernement.

L'amendement permet de conserver, au profit du BAPSA, l'intégralité des recettes prévues par l'article 25.