Amendement n° I-9 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du R du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots :
qui relèvent des articles 8 à 8 ter
par les mots :
dont les bénéfices sont imposés au nom des associés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).