Amendement n° II-75 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le cinquième alinéa du b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).