Amendement n° I-185 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 759 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission. »
Objet
Les trois dernières années ont été marquées par la grande volatilité des marchés boursiers. La situation récente conduit de plus en plus fréquemment à devoir acquitter des droits de succession ou de donation pour des montants plus élevés que le produit de la cession des titres, pourtant vendus afin d'acquitter les droits.
Les dispositions actuelles imposent pour base de liquidation des droits de mutation à titre gratuit – donation ou succession – le seul cours moyen au jour de la transmission. Il est proposé dans le présent amendement que l'on puisse se référer, pour les successions, à la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).