Amendement n° I-160 Sénat

A‑ Dans le quatrième alinéa (c) du texte proposé par le I de cet article pour compléter par cinq alinéas le 1° de l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales supprimer les mots :

minoré de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de finances pour 1999 précitée

B‑ En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La majoration de la dotation nationale de péréquation résultant de la prise en compte de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de finances pour 1999 n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de cet article.

C‑ Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant de la majoration de la dotation nationale de péréquation prévue ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de majorer le montant de la dotation nationale de péréquation afin de limiter sa chute en 2004.

En effet sans cet abondement de 22,9 millions d'euros, identique à celui réalisé en 2003, la dotation nationale de péréquation diminuerait de 4 % en 2004.