Amendement n° I-303 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Dans le II de cet article, remplacer respectivement les taux :
22,27 % ; 50,16 % ; 0,31 % ; 26,94 % ; 0,32 %
par les taux :
21,42 % ; 52,06 % ; 0,3 % ; 25,91 % ; 0,31 %.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement présenté par le gouvernement à l'article 25, qui supprime la taxe BAPSA et prévoit le rehaussement, à due concurrence, du droit de consommation.
Il convient, en conséquence, de modifier les pourcentages de répartition de ce dernier, tout en maintenant rigoureusement les sommes affectées initialement à chaque bénéficiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).