Amendement n° I-51 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150‑0 A du code général des impôts, la somme : « 15 000 » est remplacée par la somme : « 5 000 ».
A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150‑0 A du code général des impôts, la somme : « 15 000 » est remplacée par la somme : « 5 000 ».
Objet
Amendement de justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).