Amendement n° I-46 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du deuxième alinéa du a. du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros. »
II. – Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
I. – La première phrase du deuxième alinéa du a. du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros. »
II. – Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).