Amendement n° I-49 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée.
La dernière phrase du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).