Amendement n° I-44 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et de 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés.
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et de 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés.
Objet
Cet amendement entend revenir sur l'augmentation (arrêtée dans le cadre de la loi de finances pour 2003) du plafond retenu pour calculer la réduction d'impôts correspondant aux frais d'emplois de salariés à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).