Amendement n° II-38 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
A la fin du V de cet article, remplacer le taux :
0,28 %
par le taux :
0,24 %
Objet
Cet amendement tend à abaisser le taux de cette taxe à 0,24 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).